Charte d'utilisation acceptable du Service ALEX

La présente charte a pour objet de définir les règles d'utilisation acceptable de la plateforme SaaS ALEX (le « Service ») éditée par l'Entreprise individuelle Candice Dambrin, exerçant sous le nom commercial MyAgentIA (l'« Éditeur »). Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV) du Service, auxquelles elle est annexée.

En cas de contradiction entre la présente charte et les CGU, la présente charte prévaut sur les points qu'elle régit spécifiquement.

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel. Le Service permet à l'Utilisateur de mener des campagnes de prospection aussi bien auprès de professionnels (B2B) qu'auprès de particuliers agissant en qualité de consommateurs (B2C) ; seule la qualité du Tiers démarché varie, pas celle de l'Utilisateur. En créant un compte, l'Utilisateur garantit :

• Agir dans le cadre d'une activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• Utiliser le Service pour les besoins légitimes de prospection commerciale de sa propre activité, et non pour le compte d'un tiers non identifié auprès de l'Éditeur ;
• Fournir des informations d'identification et de facturation exactes et à jour ;
• Identifier correctement, pour chaque campagne, la qualité (professionnel ou consommateur) des Tiers démarchés, afin d'appliquer le régime juridique qui leur correspond (voir art. 3).

Le Service est un outil technique mis à disposition de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste seul responsable du choix de ses cibles, du contenu de ses messages et de la conformité de ses campagnes à la réglementation applicable, laquelle diffère selon que le Tiers démarché est un professionnel ou un consommateur.

Prospection auprès de professionnels (B2B)

• Disposer d'une base légale au sens du RGPD, telle que l'intérêt légitime encadré par les lignes directrices de la CNIL en matière de prospection B2B par voie électronique ;
• Identifier clairement l'expéditeur du message et proposer un moyen simple de s'opposer à recevoir de nouvelles sollicitations (art. L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

Prospection auprès de consommateurs (B2C)

En mode B2C, le Service identifie des Tiers démarchés à partir de signaux d'intérêt rendus publics sur les réseaux sociaux et moteurs de recherche configurés pour la requête (par exemple des personnes s'exprimant publiquement sur un sujet donné tel que le sport ou la nutrition, selon la niche définie par l'Utilisateur et le type de cible sélectionné : passionnés, clubs & associations, ou influenceurs). Cette identification constitue un profilage au sens du RGPD, ce qui renforce les obligations de l'Utilisateur :

• Recueillir, préalablement à tout envoi, le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne à recevoir des sollicitations commerciales par voie électronique (art. L.34-5 CPCE et art. 6 du RGPD), hors exception légale limitée (prospection pour des produits ou services analogues auprès d'un client déjà engagé dans une relation commerciale, informé et disposant d'un droit d'opposition). Cette exigence de consentement s'applique à tout envoi, qu'il soit réalisé par le Service (lorsqu'une adresse email est disponible) ou manuellement par l'Utilisateur en dehors du Service, notamment par message privé sur un réseau social lorsque le Tiers démarché a été identifié sans adresse email connue ;
• Être en mesure de justifier, à tout moment, des conditions de recueil de ce consentement. Une réponse publique à un contenu du Tiers démarché, par exemple un commentaire sous une publication invitant celui-ci à effectuer une action déterminée pour recevoir des informations commerciales, peut constituer une collecte valable si l'action demandée est sans ambiguïté rattachée à cette finalité précise (demander à la personne de répondre explicitement ou d'envoyer un message pour recevoir ces informations). Une invitation générique à « suivre » ou « ajouter » le compte de l'Utilisateur ne suffit pas : le fait de suivre un compte relève d'un usage social ordinaire des réseaux et ne caractérise pas, à lui seul, une action spécifique et univoque au sens de l'article 4.11 du RGPD. Avant toute génération d'un message de prospection pour un Tiers démarché B2C, le Service impose donc à l'Utilisateur de confirmer qu'il dispose bien de ce consentement et d'indiquer comment il l'a obtenu ; cette confirmation est horodatée et conservée, mais elle n'exempte pas l'Utilisateur de pouvoir en justifier plus précisément si cela lui est demandé ;
• Informer la personne conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et lui permettre de retirer son consentement à tout moment, sans frais et aussi simplement qu'il a été donné ;
• Respecter le droit d'opposition absolu au profilage à des fins de prospection prévu à l'article 21 du RGPD, sans avoir à justifier d'un motif ;
• Limiter le ciblage aux centres d'intérêt exprimés publiquement par la personne (ex. « sport », « nutrition ») sans jamais en déduire ou inférer une donnée de santé ou une autre catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD (ex. présumer un état de santé, un trouble ou une pathologie à partir d'un sujet comme la perte de poids) ;
• Exclure les personnes mineures de ses campagnes B2C, et s'abstenir de tout premier contact dès lors qu'un élément du profil laisse raisonnablement penser que le Tiers démarché est mineur. Le profilage et la prospection commerciale des mineurs font l'objet d'un régime de protection renforcé en droit français, l'âge du consentement numérique étant fixé à 15 ans par la loi Informatique et Libertés.

Dispositions communes

• Donner suite, dans les meilleurs délais, à toute demande d'opposition, d'accès, de rectification ou d'effacement émanant d'un Tiers démarché, quelle que soit sa qualité.

Sans que cette liste soit limitative, il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

Pour chaque campagne, l'Utilisateur choisit une requête, une zone géographique, et deux sources de recherche parmi LinkedIn, Instagram, Facebook et Google. Le Service s'appuie sur des prestataires tiers (moteurs de recherche, navigation automatisée) pour identifier et enrichir, sur ces sources, des informations rendues publiquement accessibles par leurs auteurs.

Selon le type de campagne choisi par l'Utilisateur, le mode de ciblage diffère :

• Campagne B2B : identification d'entreprises et de leurs interlocuteurs à partir de pages professionnelles et de profils LinkedIn ;
• Campagne B2C : identification de particuliers à partir d'une niche définie par l'Utilisateur (ex. sport, nutrition) et d'un type de cible parmi Passionnés, Clubs & Associations ou Influenceurs, en fonction des contenus publics qu'ils publient ou partagent sur les sources sélectionnées.

• Ces fonctionnalités peuvent être soumises aux conditions d'utilisation des plateformes tierces consultées ; l'Utilisateur les active sous sa seule responsabilité s'agissant du respect de ces conditions ;
• L'Éditeur met en œuvre ces fonctionnalités dans le seul but de faciliter une recherche d'informations rendues publiques par les personnes concernées, à finalité de prospection commerciale légitime ;
• L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la mise à jour permanente des données ainsi obtenues.

Le Service permet à l'Utilisateur de configurer ses propres identifiants de messagerie (SMTP/IMAP) afin que les messages de prospection soient envoyés en son nom propre.

• L'Utilisateur garantit être titulaire de l'adresse et des serveurs de messagerie ainsi configurés, ou dûment autorisé à les utiliser ;
• L'Éditeur met en œuvre des mesures de protection technique raisonnables (chiffrement, accès restreint) pour ces identifiants ;
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage frauduleux résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses propres accès (mot de passe faible ou partagé, poste compromis, etc.).

Les fonctionnalités de génération par intelligence artificielle et de recherche reposent sur des ressources mutualisées et sur des quotas fixés par des fournisseurs tiers. L'Éditeur peut, à ce titre, mettre en file d'attente, limiter ou temporairement suspendre l'accès à ces fonctionnalités afin de préserver la disponibilité du Service pour l'ensemble des Utilisateurs, sans que cela ne constitue une inexécution contractuelle de sa part.

Les emails, messages et éléments de stratégie générés par le Service le sont à l'aide de modèles d'intelligence artificielle tiers, à partir des informations renseignées par l'Utilisateur et des données collectées sur les Tiers démarchés.

L'Utilisateur reste seul responsable de la relecture, de la validation et de l'envoi final de tout contenu généré avant sa diffusion à un Tiers démarché, que cet envoi soit réalisé par le Service (lorsqu'une adresse email est disponible) ou manuellement par l'Utilisateur en dehors du Service (notamment par message privé sur un réseau social). Dans tous les cas, l'envoi d'un contenu généré par le Service à un Tiers démarché B2C reste subordonné au recueil préalable du consentement requis à l'article 3.

Tout Utilisateur ou Tiers démarché estimant qu'un usage du Service contrevient à la présente charte peut le signaler à [email protected]. L'Éditeur s'engage à traiter ce signalement dans un délai raisonnable.

Toute personne démarchée via le Service peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement en s'adressant directement à l'Utilisateur à l'origine de la sollicitation, celui-ci étant responsable de traitement de ses données. À défaut de réponse de l'Utilisateur, la demande peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse ci-dessus, qui la transmettra à l'Utilisateur concerné.

Tout manquement à la présente charte peut entraîner, selon sa gravité et sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave ou de risque juridique pour l'Éditeur ou pour un tiers :

1. un avertissement adressé à l'Utilisateur ;
2. la suspension temporaire de l'accès au Service ;
3. la résiliation immédiate du compte, sans remboursement des sommes déjà versées.

Ces mesures s'entendent sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par l'Éditeur ou par un tiers du fait du manquement constaté.

L'Éditeur peut modifier la présente charte à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur le Service à la date d'utilisation. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par un moyen approprié.

La présente charte est soumise au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables, le cas échéant, aux consommateurs.