Conditions Générales d'Utilisation et de Vente du Service ALEX

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Entreprise individuelle Candice Dambrin, exerçant sous le nom commercial MyAgentIA (l'« Éditeur »), met à disposition de ses clients (l'« Utilisateur ») la plateforme SaaS ALEX (le « Service »), ainsi que les conditions financières applicables à sa souscription.

Elles s'appliquent, sans restriction, à tout accès et à toute utilisation du Service, quel que soit le mode d'accès ou le terminal utilisé. Elles priment sur tout autre document, sauf dispositions contraires expressément prévues par la Charte d'utilisation acceptable ou le DPA, lesquels leur sont annexés et en font partie intégrante.

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel, à l'exclusion de toute utilisation à des fins strictement personnelles. La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV ainsi que de la Charte d'utilisation acceptable.

• L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations d'identification et de facturation fournies lors de son inscription, et s'engage à les tenir à jour ;
• L'accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels, dont l'Utilisateur est seul responsable de la conservation ;
• Toute connexion ou opération effectuée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci, sauf preuve contraire ;
• L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

ALEX est une plateforme de prospection commerciale automatisée permettant à l'Utilisateur, pour chaque campagne, de définir une requête, une zone géographique et deux sources de recherche parmi LinkedIn, Instagram, Facebook et Google, afin d'identifier et d'enrichir des cibles B2B (entreprises et interlocuteurs) ou B2C (particuliers, selon une niche et un type de cible définis par l'Utilisateur).

Selon l'offre souscrite, le Service peut également proposer :

• Un score et un rapport d'enrichissement générés par un modèle d'intelligence artificielle tiers, à partir des informations publiquement accessibles collectées ;
• Un stratège de requêtes et des fonctionnalités d'account-based marketing (ABM) ;
• La génération et l'envoi de messages de prospection et de relances, via les identifiants de messagerie (SMTP/IMAP) que l'Utilisateur configure lui-même ;
• L'export et l'import de données de campagne.

Le détail des fonctionnalités effectivement incluses dans chaque offre est précisé à l'article 4. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la mise à jour permanente des données collectées auprès de sources tierces.

Le Service est proposé sous la forme de trois offres, dont le contenu et les tarifs sont présentés sur le site avant toute souscription. La nature de chaque offre est la suivante :

Le détail des fonctionnalités et des quotas inclus dans chaque offre est précisé ci-dessous :

Les quotas indiqués s'entendent sous réserve des limites techniques mentionnées à l'article 7 de la Charte d'utilisation acceptable (ressources mutualisées et quotas de fournisseurs tiers).

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Service au moment de la souscription, exprimés en euros toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs et le contenu de ses offres ; les Utilisateurs déjà abonnés en seront informés préalablement à toute application à leur abonnement en cours.

Le paiement des offres Light et Premium s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, selon une périodicité mensuelle et par abonnement reconduit tacitement.

• L'Utilisateur autorise l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance ;
• En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Service jusqu'à régularisation ;
• Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur pour chaque paiement, conformément aux obligations comptables applicables ;
• L'Utilisateur peut à tout moment changer d'offre (upgrade ou downgrade) directement depuis la page « Abonnement » de son espace, via le bouton « Gérer mon abonnement ». Ce changement prend effet immédiatement et donne lieu à un calcul au prorata : un avoir est émis pour la partie non consommée de l'offre précédente, et le nouveau tarif est facturé pour la durée restante de la période de facturation en cours.

L'abonnement à une offre payante est conclu pour une durée mensuelle, reconduite tacitement, sans engagement de durée minimale.

• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de compte ; la résiliation prend effet immédiatement et interrompt tout prélèvement futur, sans remboursement de la période en cours déjà facturée ;
• La suppression du compte entraîne la résiliation de tout abonnement actif ainsi que la suppression définitive des données de l'Utilisateur, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité ;
• Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats conclus avec un professionnel agissant à titre professionnel ; le Service étant réservé aux Utilisateurs agissant à ce titre (art. 2), ce droit ne trouve pas à s'appliquer.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de protection des données personnelles. Les règles détaillées d'usage acceptable, la répartition des responsabilités entre l'Utilisateur et l'Éditeur au regard du RGPD, ainsi que la liste des usages strictement interdits, sont fixées par la Charte d'utilisation acceptable annexée aux présentes CGU/CGV et qui en fait partie intégrante.

En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV et la Charte d'utilisation acceptable sur un point que celle-ci régit spécifiquement, la Charte prévaut.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et la continuité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut faire l'objet d'opérations de maintenance, avec ou sans préavis en cas d'urgence, ainsi que d'évolutions fonctionnelles.

Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des prestataires tiers (moteurs de recherche, navigation automatisée, modèles d'intelligence artificielle, infrastructure d'envoi). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'une dégradation ou d'une limitation de quota résultant du fait de ces prestataires tiers.

Le Service, son architecture logicielle, ses interfaces, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription à une offre confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.

Les contenus (emails, stratégies, rapports d'enrichissement) générés par le Service pour le compte de l'Utilisateur lui sont librement utilisables dans le cadre de son activité de prospection, sous réserve du respect de la Charte d'utilisation acceptable.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le Service. Pour les données des Tiers démarchés traitées par l'Utilisateur au moyen du Service, les rôles et obligations respectifs de l'Utilisateur (responsable de traitement) et de l'Éditeur (sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD) sont précisés dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes CGU/CGV.

• L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité du Service, mais n'est tenu que d'une obligation de moyens ;
• L'Utilisateur demeure seul responsable du choix de ses cibles, du contenu de ses messages de prospection et de la conformité de ses campagnes à la réglementation applicable, dans les conditions précisées par la Charte d'utilisation acceptable ;
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur, d'une négligence de celui-ci dans la protection de ses accès, ou du fait d'un prestataire tiers ;
• Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGU/CGV est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU/CGV ou à la Charte d'utilisation acceptable, l'Éditeur peut, selon la gravité du manquement et sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave ou de risque juridique pour l'Éditeur ou pour un tiers, adresser un avertissement, suspendre temporairement l'accès au Service, ou résilier immédiatement le compte, sans remboursement des sommes déjà versées, dans les conditions précisées à l'article 10 de la Charte d'utilisation acceptable.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur le Service à la date d'utilisation. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par un moyen approprié, préalablement à son entrée en vigueur.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.